Rupture conventionnelle et droit aux indemnités de chômage en Suisse

Définition de la rupture conventionnelle

La convention de rupture conventionnelle est un accord entre l’employeur et l’employé pour mettre un terme au rapport de travail.

La liberté contractuelle a pour corollaire le fait que les parties peuvent, à tout moment, mettre fin à un contrat de travail par consentement réciproque.

Cependant, à la lumière de l’article 341 CO, il est indispensable que l’accord se fonde sur l’intérêt mutuel des deux parties, une renonciation unilatérale de l’employé à ses droits n’est pas licite.

Quid en cas de demande d’indemnités de chômage

Selon le bulletin LACI (loi sur l’assurance chômage), publié sur le site du SECO¹, au chiffre D 24, une résiliation du contrat de travail d’un commun accord est assimilée à une résiliation par l’assuré.

Au vu de ce qui précède, celui qui demande des indemnités de chômage se verra signifier une suspension des indemnités de chômage pour faute grave. La suspension sera, selon les circonstances, de 31 à 60 jours.

Cependant, si l’employeur laisse au travailleur le choix entre la démission ou le licenciement, alors la résiliation du contrat de travail est considérée comme étant le fait de l’employeur, chiffre D 25 du bulletin LACI cité supra.

Convention qui évite la suspension des indemnités de chômage

L’employeur n’acceptera probablement pas de rédiger un article de la convention qui dit que le travailleur avait le choix entre son licenciement ou une résiliation du contrat de travail d’un commun accord.

Par contre si, par exemple, le premier article de l’accord contractuel formalise que c’est l’employeur qui résilie, alors il n’y aura évidemment pas de suspension.

Ensuite, on réglera les modalités de la résiliation dans le respect des prescriptions légales (délai de dédite, libération de l’obligation de travailler, 13ème salaire, heures supplémentaires, vacances, etc.).

La convention sera donc un accord commun qui porte sur les modalités de la rupture, ladite rupture venant du fait de l’employeur, elle sera compatible avec le droit suisse sur l’assurance chômage.

¹ Le SECO est le Secrétariat d’Etat à l’économie, il publie deux fois par année un bulletin avec les modifications législatives et jurisprudentielles pour une application uniforme de la loi sur l’assurance chômage par les organes cantonaux dédiés. Bulletin LACI