Même après le délai légal de 10 ans, la caisse de retraite supporte le fardeau de la preuve sur ce qu’il est advenu de votre capital
Le Tribunal fédéral, précise que la caisse de pensions ne pouvant prouver ce qu'il est advenu du capital d'un assuré doit assumer les conséquences et payer le montant.