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  • Même après le délai légal de 10 ans, la caisse de retraite supporte le fardeau de la preuve sur ce qu’il est advenu de votre capital
  • Rupture conventionnelle et droit aux indemnités de chômage en Suisse

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André Burri

Même après le délai légal de 10 ans, la caisse de retraite supporte le fardeau de la preuve sur ce qu’il est advenu de votre capital

Le Tribunal fédéral, précise que la caisse de pensions ne pouvant prouver ce qu'il est advenu du capital d'un assuré doit assumer les conséquences et payer le montant.

6 April 2021

Rupture conventionnelle et droit aux indemnités de chômage en Suisse

Une rupture conventionnelle du contrat de travail peut être considérée comme une résiliation de la part de l'employé. En cas de demande d'indemnités de chômage, il faut craindre une suspension des indemnités pour faute grave.

18 March 2021
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